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Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente et de Réservation de VTC Pays de Retz

Article 1 : Définition

conditions générales de réservation et de vente VTC Pays de Retz

Par  « Conditions Générales de Vente et de Réservation », vous trouverez sur cette pages toutes les conditions générales pour la réservation, l’annulation,  la modification,  la confirmation, les modalités de paiement nécessaires pour réserver un Véhicule de Tourisme avec Chauffeur à VTC Pays de Retz.

Par « Client » ou « Utilisateur » : il faut entendre les personnes visitant ou utilisant le Site.

Par « Course » : il faut entendre les Prestations de transport en véhicule de tourisme avec chauffeur proposées sur le Site internet. La société VTC PAYS DE RETZ est enregistrée sous le numéro de licence EVTC044180120

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.vtcpaysderetz.com exploité par la société VTC PAYS DE RETZ.

Article 2 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de réservation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de réservation via le Site internet marchand www.vtcpayzderetz.com et à toute utilisation du Site.

En conséquence, le fait d’utiliser ou de visiter le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales.

Le fait que la société VTC PAYS DE RETZ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Pour effectuer une réservation sur le Site, le Client doit obligatoirement être majeur et avoir la pleine capacité juridique de contracter. De ce fait en réservant un VTC il accepte les conditions générales de vente.

Article 3 : Demande de réservation

3.1 Conditions de réservation

3.1.1 Afin d’effectuer une demande de réservation sur le Site

Le Client doit remplir tous les champs obligatoires (mention d’un astérisque). Le Client doit apporter le plus de précisions possibles sur sa demande. Il s’engage à fournir des informations loyales et véridiques. Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter sur la page « Politique des données » figurant sur le Site.

La demande de réservation pour l’exécution d’une Course souhaitée par le Client ne peut être inférieure à 24 heures préalablement à l’heure de début de la Course, objet de la demande.

Le nombre de places disponible pour chaque Course est limité à six personnes. De même, la réservation n’est possible qu’en fonction des disponibilités.

Le Client pourra revenir sur sa demande de réservation, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il n’aura pas cliqué sur l’onglet « RESERVATION ».

Au terme du formulaire de réservation, le Client créera un compte personnel sur le Site, il devra indiquer son adresse mail qui lui servira d’identifiant. L’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la société VTC PAYS DE RETZ ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement à chaque réservation.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “mon compte” ou lorsqu’il effectuera une nouvelle demande de réservation, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

Le Client s’engage à informer immédiatement la société VTC PAYS DE RETZ de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

3.1.2 Les personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui nécessite une prise en charge particulière, sont invitées à préciser leur demande dans le formulaire de réservation.

3.1.3 Pour effectuer une réservation, le Client doit :

– choisir le point de départ et d’arrivée ;

– choisir l’heure de prise en charge ;

– indiquer ses informations personnelles.

3.2 Annulation

Le Client peut annuler, sans frais, sa Course 48 heures avant le début de l’heure prévue de prise en charge. A défaut, des frais d’annulation seront appliqués conformément à l’article 5.3 ci-après.

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de prestations de transport.

3.3 Modification

Le Client peut librement modifier sa demande de Course 48 heures avant la date prévue de prise en charge. Pour se faire, il doit annuler la Course initiale et procéder à une nouvelle réservation.

Article 4 : Confirmation de demande de Réservation

Le Client recevra par courrier électronique de la société VTC PAYS DE RETZ, un accusé de réception portant confirmation de la demande de réservation qui récapitule la demande effectuée par lui (date et heure de départ, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes). La facture du Client ayant payé directement en ligne, sera jointe à la confirmation de commande.

Article 5 : Modalités financières

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à une TVA de 10 % non récupérable. La TVA ne sera pas différenciée.

Le devis précise les éventuels frais de péages et autres prestations (frais de repas, etc.).

5.2 Paiement de la Course

Le Client peut au choix :

  • Procéder au paiement de l’intégralité de la Course directement sur le Site ;
  • Régler l’intégralité de la Prestation au terme de son exécution directement auprès du chauffeur.

 

5.2.1 En cas de paiement sur place

Le Client peut régler la Course par chèque bancaire, espèce ou carte bancaire.

5.2.2 Les paiements par le Site internet

Les paiements par site se font uniquement par carte bancaire. VTC PAYS DE RETZ a confié son système de paiement à un partenaire bancaire, le CREDIT MUTUEL assurant la sécurisation des paiements en ligne. Ce partenaire garantit la confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. VTC PAYS DE RETZ n’a aucun accès aux données bancaires du Client.

Une facture sera transmise au client au moment de la confirmation de commande.

5.3 Frais d’annulation

Toute réservation validée par le client sur le Site ne peut être annulée ou reportée que si la demande de modification est parvenue 48 heures avant l’horaire de prise en charge du Client. Pour toute annulation moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge de la Course, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant toutes taxes comprises de la Course.

Article 6 : Conditions d’exécution des prestations

6.1 Le Client doit se présenter impérativement au lieu de rendez-vous prévu à l’heure de départ.

Le respect des horaires de prise en charge est pour les parties, une obligation essentielle, qu’elles sont tenues de respecter. En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes par rapport à l’horaire prévu de prise en charge, la société VTC PAYS DE RETZ pourra aux choix, facturée le temps d’attente au tarif en vigueur ou annuler la Course. Dans ce dernier cas, la société VTC PAYS DE RETZ sera en droit de réclamer, à titre d’indemnité pour compenser le préjudice subi, 20% du montant du devis accepté par le Client pour la Course en question.

6.2 La société VTC PAYS DE RETZ se réserve le droit de modifier les trajets

Ou d’annuler les Courses pour des questions de sécurité et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de survenance d’un cas de force de majeure.

En cas d’annulation de la Course par VTC PAYS DE RETZ, le Client peut prétendre au  remboursement de l’intégralité des sommes versées ou au report de la Course à une date ultérieure, à l’exclusion de toute autre indemnité.

6.3 Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées au moment de l’accueil.

La société VTC PAYS DE RETZ s’autorise à ne pas transporter une personne dont le comportement peut s’avérer dangereux pour la sécurité de son personnel ou des autres passagers.

Il ne sera admis dans le véhicule aucun animal non enfermé, ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour le personnel de la société VTC PAYS DE RETZ ou pouvant dégrader le véhicule.

6.4 VTC PAYS DE RETZ peut librement sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Article 7 : Réclamations-Garantie-Assurance

La société VTC PAYS DE RETZ fait tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses prestations.

La société VTC PAYS DE RETZ garantit que ses véhicules répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.

En aucun cas, la société VTC PAYS DE RETZ ne pourra être tenue responsable en cas de modifications des horaires, de l’itinéraire, ou de la durée d’une Course.

Les mineurs restent sous la responsabilité du majeur accompagnant, la société VTC PAYS DE RETZ ne pourra être tenue responsable des dommages subis par les mineurs ayant pour cause un défaut de surveillance du majeur accompagnant.

Elle pourra demander indemnisation de tout dégât de matériels et plus généralement, de tout dommage de toute nature causé par les Clients.

VTC PAYS DE RETZ est présumée responsable, dans les termes du droit commun en application des dispositions de la loi modifiée n°85.677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation à raison des dommages corporels ou matériels pouvant survenir pendant l’exécution du transport tant à l’égard du Client, y inclus les personnes transportées, que des tiers. VTC PAYS DE RETZ est également responsable des dommages matériels et immatériels qui peuvent être occasionnés aux Clients, y compris les personnes transportées, ainsi qu’aux tiers, imputables à ses fautes prouvées.

VTC PAYS DE RETZ est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dans de la cadre de son activité de VTC.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de prestations de transport.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VTC PAYS DE RETZ dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Propriété intellectuelle

La société VTC PAYS DE RETZ est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La société VTC PAYS DE RETZ se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Logo VTC Pays de Retz

Article 11 : Mise en garde

La société VTC PAYS DE RETZ s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les termes définis dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service de réservation par internet peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La société VTC PAYS DE RETZ ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 12 : Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de réservation sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel seront portés devant les juridictions relevant du siège social de la société VTC PAYS DE RETZ.

Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société VTC PAYS DE RETZ et le Client, ayant la qualité de consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client ayant la qualité de consommateur, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.

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